Décret du 27 avril 1999 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06651
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Décret du 27 avril 1999 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS9901435D

Par décret en date du 27 avril 1999, est abrogé le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.