J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06656

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

NOR : AGRH9900882A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, en ce qui concerne son article 15 ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est rédigé de la façon suivante :
« Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du pari mutuel urbain visées au paragraphe 1 de l'article 97 dudit arrêté offrant ce service et dans les points d'enregistrement du pari mutuel urbain dont les coordonnées suivent :
« Point PMU, M. et Mme Charlot, café de Paris, 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 28240 La Loupe ;
« Point Courses, M. Claude Rouette, SA Luhac, 16, place Emile-Zola, 21000 Dijon. »

Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain