J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06535

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Arrêté du 20 avril 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1999

NOR : JUSH9970009A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1999, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1999 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 177 712 287 F et à la somme nette de 173 488 785 F.