Décret du 26 avril 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06541
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Décret du 26 avril 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900089D

Par décret en date du 26 avril 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française du sport adapté », dont le siège est à Paris (14e), 182, rue Raymond-Losserand.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.