Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision 92/260/CEE de la Commission du 15 mai 1992 modifiée relative aux conditions sanitaires requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés ;
Vu le code rural, et notamment l'article 275-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
Arrête :

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.

Art. 2. - Aux fins du présent arrrêté, on entend par :
- pacage : action de transhumer ;
- pacage journalier : pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine en Suisse ;
- pacage périodique de proximité : pacage périodique pratiqué par des animaux dont l'exploitation suisse d'origine se trouve à proximité immédiate de la zone de pacage sur le territoire français et peut être regagnée à pied dans une même journée par ceux-ci.

Art. 3. - L'introduction de bovins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Les bovins doivent être nés après le 31 décembre 1991 et avoir séjourné exclusivement dans des cheptels dans lesquels aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine n'a jamais été diagnostiqué. Des dérogations concernant la date de naissance des bovins peuvent être octroyées, à chaque saison de pacage, par les préfets des départements frontaliers concernés :
- dans le cas du pacage journalier : le détenteur des animaux adresse à cet effet une demande au préfet du département concerné et lui fournit une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée ;
- dans le cas du pacage périodique de proximité, dans la mesure où la gestion zootechnique et agronomique de l'exploitation est gravement perturbée par le tracé de la frontière : le détenteur des animaux adresse à cet effet au préfet du département concerné une demande motivée comprenant notamment une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée.
Le préfet du département concerné peut suspendre cette dérogation dans le cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté ;
a) Les bovins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les bovins doivent être dûment identifiés ;
c) Les bovins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe I et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions ainsi que de celles exigées aux alinéas a et b. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux.
Dans le cas du pacage journalier et du pacage périodique de proximité, le certificat sanitaire sera présenté à chaque saison de pacage lors de la première introduction des animaux en France. Ce document sanitaire devra pouvoir être présenté aux autorités sanitaires sur demande de celles-ci ;
d) Les bovins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
e) Les bovins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de bovins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
f) Durant toute la durée du pacage, les bovins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des bovins français.

Art. 4. - L'introduction d'ovins et de caprins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
a) Les ovins et caprins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les ovins et caprins doivent être dûment identifiés ;
c) Les ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe II et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux ;
d) Les ovins et caprins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
e) Les ovins et caprins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de ces animaux au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
f) Durant toute la durée du pacage, les ovins et caprins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des ovins ou caprins français.

Art. 5. - L'introduction d'équins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
a) Les équins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les équins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II A de la décision de la Commission 92/260/CE modifiée et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions, y compris lorsque la durée du pacage excède quatre-vingt-dix jours. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux ;
c) Les équins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
d) Les équins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage des équins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
e) Durant toute la durée du pacage, les équins suisses ne doivent pas avoir de contact avec les équins français.

Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou


A N N E X E I
CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE SANTE
POUR L'ESTIVAGE EN FRANCE D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE (1) ORIGINAIRES DE SUISSE