Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, notamment ses articles 16 à 20 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours externe et interne de recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales, prévus aux articles 16 et 17 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, comportent les épreuves écrites d'admissibilité, les épreuves orales d'admission et l'épreuve facultative suivantes :
I. - Epreuves du concours externe (art. 17, 1o)
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1 : composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) :
a) Le droit public et communautaire, la législation financière et les politiques économiques ;
b) Les éléments fondamentaux de l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, des institutions et politiques communautaires, du droit rural et de la biologie.
Epreuve no 3 : composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 5) :
- droit des affaires ;
- analyse économique et financière des entreprises ;
- géographie économique de la France et de l'Union européenne ;
- biologie végétale et technologie des industries céréalières ;
- économie rurale.
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'une question, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ; le texte court ou la question étant tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur un sujet, tiré au sort et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) :
- législation financière et comptabilité publique ;
- comptabilité et gestion des entreprises.
II. - Epreuves du concours interne (art. 17, 2o)
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments fondamentaux du droit public et communautaire et de la législation financière et de comptabilité publique (durée : trois heures ; coefficient 5).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat portant sur l'économie rurale (durée de la préparation : vingt minutes, ; durée de l'interrogation : vingt minutes) dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
III. - Epreuve facultative
Les candidats au concours externe et au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, subir une épreuve facultative consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : une heure ; coefficient 1).
La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour la fraction excédant 10/20 et pour le seul classement relatif des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves écrites et orales.
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultative une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves.
Art. 3. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 130 points pour le concours externe et 100 points pour le concours interne.
Art. 4. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3 d'admissibilité pour le concours externe et à l'épreuve no 2 d'admissibilité pour le concours interne.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 6. - La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites d'admissibilité, et des examinateurs, pour les épreuves orales d'admission, peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent être consultés sur les notes qu'ils ont attribuées, mais ne peuvent participer aux délibérations finales.
Art. 7. - Le programme des épreuves des concours externe et interne est fixé comme suit :
DROIT PUBLIC ET COMMUNAUTAIRE
(Epreuve d'admissibilité no 2, a du concours externe
et d'admissibilité no 2 du concours interne)
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques :
La souveraineté et ses modes d'expression ;
Notions essentielles sur l'histoire des institutions politiques françaises ;
Droit constitutionnel : la Constitution du 4 octobre 1958 ;
L'organisation de l'Etat, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, les juridictions judiciaire et constitutionnelle.
B. - Droit administratif :
Sources du droit administratif. Principe de légalité. Actes administratifs et pouvoir réglementaire. Contrats administratifs ;
Organisation et compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. La procédure et les recours devant la justice administrative. Le tribunal des conflits. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ;
L'organisation administrative : centralisation et décentralisation, cadres territoriaux : la région, le département, la commune ;
Le service public. Régime juridique des services publics. Les organes de gestion des services publics : régies, concessions, établissements publics ;
Notions sur le statut de la fonction publique.
C. - Droit communautaire :
Les étapes de la construction européenne : CECA, traité de Rome, les élargissements successifs de la Communauté, l'union douanière, l'union monétaire, l'Acte unique et l'achèvement du marché intérieur, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ;
Les politiques communes : fondements et évolutions ;
Les institutions européennes : les institutions et les organes des communautés ; les processus décisionnels ;
Caractères du système juridique communautaire : types d'actes, hiérarchie des normes, principe d'applicabilité directe, principe de primauté. Incidence du droit communautaire sur le droit français. Organes juridictionnels et différents types de recours ;
Les aspects juridiques des relations extérieures de l'Union européenne.
DROIT DES AFFAIRES (DROIT COMMERCIAL)
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
Le droit des sociétés.
Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.
Le règlement judiciaire, la liquidation des biens.
Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.
Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.
Livraison.
Les ventes maritimes.
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
(Epreuve d'admissibilité no 2 a du concours externe)
La monnaie, le crédit, les marchés monétaires et financiers ;
Les économies développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, leurs évolutions et leurs adaptations : mutations technologiques, chômage et inflation, croissance, crise de l'Etat protecteur ;
Les politiques économiques :
- environnement, population, stratégies d'approvisionnement ;
- politique industrielle, recherche, concurrence et consommation ;
- politiques de l'emploi, politiques sociales ;
- régulations monétaires et budgétaires ;
- prix et revenus.
La France : évolutions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Grandes lignes et tournants stratégiques, intervention et poids de l'Etat dans l'économie ;
Les relations économiques internationales ;
Les Communautés économiques européennes : CECA, CEEA, CEE. Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ;
Les étapes de l'Union monétaire européenne. L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ;
Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation mondiale du commerce, accords avec les pays développés et les pays en voie de développement ;
L'économie mondiale : l'organisation monétaire et financière internationale, le système monétaire international. Les organismes financiers internationaux ;
Les échanges commerciaux : régulation, libéralisme et protectionnisme depuis 1945.
ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
Les mécanismes comptables : les principes de la comptabilité, les états financiers de synthèse.
L'analyse financière : le bilan financier, compte de résultat, les ratios discriminants, les flux financiers.
Les contraintes financières : pérennité de l'entreprise et rentabilité.
La décision d'investissement et de financement, l'investissement, le financement, la gestion de trésorerie.
Les groupes de sociétés : objectifs de la démarche, les comptes consolidés.
GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET HUMAINE DE LA FRANCE
ET DES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
La population.
Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active, l'immigration.
Les activités économiques.
L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, la transformation et le commerce mondial des produits agricoles.
L'exploitation des richesses maritimes et forestières.
L'industrie : les matières premières, les sources d'énergie, les grandes régions industrielles de transformation, les industries nouvelles.
La vie économique : les fonctions urbaines, les transports, les échanges internationaux, les échanges de biens et de services.
L'aménagement du territoire.
Le commerce international.
L'action de l'homme sur le milieu naturel.
Les modifications des milieux naturels : érosion, déforestation et pollutions. les actions d'aménagement du milieu naturel.
BIOLOGIE VEGETALE
ET TECHNOLOGIE DES INDUSTRIES CEREALIERES
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
Biologie végétale :
- divisions botaniques en famille, genres, espèces appliquées aux graminées. Notion de variétés. Reproduction des phanérogames. Fécondation. Plantes autogames et allogames ;
- hérédité, hybridation, croisement. Les différents modes de sélection ;
- développement (principaux stades) et croissance des plantes ; les principes facteurs influençant ces deux phénomènes ;
- maladies cryptogamiques des céréales ;
- les composantes du rendement ;
- graine et fruit, morphologie du grain, composition chimique, applications particulières de toutes ces notions au blé, à l'orge et au maïs.
Technologie des industries céréalières :
- les principaux critères d'évaluation de la qualité et de la valeur d'usage des céréales ;
- les principales utilisations des cérales : blé tendre, blé dur, orge, maïs :
- alimentation humaine ;
- alimentation animale ;
- utilisations industrielles.
ECONOMIE RURALE
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe
et d'admission no 2 du concours interne)
La France : structures juridiques - statut du fermage et du métayage - association en agriculture : syndicats, coopératives, union de coopératives, caisses de crédit agricole, assurances mutuelles, SICA, GAEC, etc.
L'exode rural.
Le revenu en agriculture.
les industries agroalimentaires et les filières de produits transformés (acteurs, fonctionnement, gestion de la qualité). Les prix agricoles - l'intervention de l'Etat et des organismes profes-sionnels.
Les spécificités du marché français des céréales et de son organisation juridique et administrative.
La Communauté européenne et les principaux pays européens :
- la politique agricole commune et son évolution.
- la nouvelle Organisation mondiale du commerce.
L'organisation commune du marché des céréales dans la Communauté européenne (aspects réglementaires, administratifs, financiers et économiques). Son application en France.
Notions sur l'organisation communautaire du marché des oléagineux et protéagineux.
Les politiques agraires. Notions sur les structures et les politiques agricoles des pays de la Communauté et des principaux pays d'Europe occidentale.
LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
(Epreuve d'admissibilité no 2 a et d'admission no 2 du concours
externe et épreuve d'admissibilité no 2 du concours interne)
Le budget de l'Etat : données politiques, économiques et sociales. Principes généraux du droit budgétaire.
Les lois de finances : préparation, vote et exécution. Ordonnateurs et comptables publics. Le contrôle budgétaire.
Le budget en dehors du cadre de l'Etat : régime budgétaire des établissements publics, des collectivités territoriales. Finances locales et décentralisation. Les procédures budgétaires dans le cadre de l'Union européenne.
Les ressources publiques : l'impôt direct et indirect (assiette, recouvrement, liquidation). La parafiscalité. L'emprunt public : caractères de la dette publique. Emission, régime juridique et extinction des emprunts publics.
COMPTABILITE ET GESTION DES ENTREPRISES
(Epreuve d'admission no 2 du concours externe)
1. Comptabilité et notions sur la gestion des entreprises :
La réglementation comptable ;
Les états comptables et financiers de l'entreprise ;
Notions d'analyse financière (capitaux propres, fonds de roulement, besoins en fonds de roulement) ;
Détermination et signification des soldes intermédiaires de gestion.
2. Caractéristiques juridiques des sociétés :
Les caractéristiques propres aux sociétés commerciales ;
Le régime des valeurs mobilières : les actions, les obligations, les parts de fondateur, les certificats d'investissement, les titres parti-cipatifs ;
Notions sur le statut juridique et fiscal de la coopération agricole. organisation et fonctionnement : coopératives, SICA, unions de coopératives ;
Notions sur le règlement des difficultés des entreprises :
- la prévention des difficultés ;
- le redressement amiable ;
- le redressement judiciaire : cessation de paiement, dépôt de bilan, plan de redressement ;
- la liquidation des entreprises : liquidation amiable, liquidation judiciaire.
ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE
ET ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
A. - L'organisation constitutionnelle de la France :
Le principe et le rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil économique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
- l'autorité judiciaire.
B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration française :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
INSTITUTIONS ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
A. - Les institutions et organes juridictionnels communautaires :
Le Conseil, la Commission des Communautés européennes, le Parlement européen ;
La Cour des comptes européenne ;
La Cour de justice des Communautés européennes.
B. - La politique agricole commune :
Les principes et les objectifs ;
Les mécanismes de régulation des productions et des marchés.
DROIT RURAL
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
A. - Droit de la production agricole :
Les règles générales de la protection phytosanitaire ;
Les principes de la protection des obtentions végétales.
B. - Les baux ruraux :
Les différents types de baux ruraux, notamment fermage et métayage ;
Notions sur le régime juridique des baux ruraux.
C. - Les groupements et sociétés agricoles :
Les coopératives agricoles, unions et fédérations, les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) ;
Les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
Les exploitations agricoles (à responsabilité personnelle, à responsabilité limitée) ;
Le rôle des SAFER.
D. - Les organes de l'agriculture :
Les organes institutionnels de l'agriculture : le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture (FEOGA), le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), les chambres d'agriculture.
Les organismes professionnels : les organisations syndicales agricoles, les organismes professionnels et interprofessionnels.
BIOLOGIE
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
Les principes de la classification systématique : notion de genre, d'espèce, de variété ;
Les principes généraux d'anatomie végétale : appareil végétatif, appareil reproducteur ;
Les principes généraux de physiologie végétale : développement, nutrition végétale ;
La structure et l'organisation de la cellule : division cellulaire, fécondation ;
La structure, l'expression et la transmission, de l'information génétique : application à la sélection végétale.
Art. 8. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.