Arrêté du 20 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06492
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Arrêté du 20 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900241A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des deux canalisations de transport de gaz Saint-André-Goule-d'Oie-Cholet, sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).