J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06386

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Arrêté du 20 avril 1999 relatif au budget du fonds de solidarité pour l'exercice 1999

NOR : MESO9910690A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du fonds de solidarité pour l'exercice 1999 sont fixées à 15 151 119 846 F.