J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06389
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Arrêtés du 21 avril 1999 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils
NOR : JUSG9960015A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'attaché d'administration centrale (IM 347-641) ;
2 emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
1 emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 288-462) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
15 emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462).