J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06404

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Arrêté du 16 avril 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)

NOR : AGRA9900843A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 8 juillet 1999.
La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 mai 1999 inclus.