Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4 340 785 801 , répartis comme suit :
3 065 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
502 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 112,26 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
675 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,997 70 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
85 183 187 d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,647 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
13 602 614 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 101,75 % hors coupon couru et hors indexation : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4,024 milliards d'euros répartis comme suit :
812 millions d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
3,212 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit :
Art. 4. - L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1999, à 14,254 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de février 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14,289 milliards d'euros.
Art. 5. - Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, il a été procédé au rachat des certificats d'intérêt et de capital suivants :
77 certificats de principal 25 octobre 2019 ;
3 certificats de principal 25 avril 2023 ;
8 certificats de principal 25 octobre 2008 ;
44 certificats de principal 25 avril 2003 ;
26 certificats de principal 25 octobre 2003 ;
77 certificats de principal 25 avril 2004 ;
77 certificats de principal 25 octobre 2025 ;
2 certificats de principal 25 octobre 2004 ;
67 certificats de principal 25 avril 2005 ;
78 certificats de principal 25 octobre 2005 ;
99 certificats de principal 25 avril 2006 ;
54 certificats de principal 25 avril 2011 ;
92 certificats de principal 25 octobre 2006 ;
8 certificats de principal 25 avril 2007 ;
70 certificats de principal 25 octobre 2007 ;
98 certificats de principal 25 avril 2029 ;
21 certificats de principal 25 avril 2008 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 1999 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 1999 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2000 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2000 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2001 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2001 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2002 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2002 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2003 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2003 ;
109 certificats d'intérêt 25 avril 2004 ;
112 certificats d'intérêt 25 octobre 2004 ;
92 certificats d'intérêt 25 avril 2005 ;
111 certificats d'intérêt 25 octobre 2005 ;
71 certificats d'intérêt 25 avril 2006 ;
87 certificats d'intérêt 25 octobre 2006 ;
43 certificats d'intérêt 25 avril 2007 ;
63 certificats d'intérêt 25 octobre 2007 ;
41 certificats d'intérêt 25 avril 2008 ;
48 certificats d'intérêt 25 octobre 2008 ;
36 certificats d'intérêt 25 avril 2009 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2000 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2000 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2001 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2001 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2002 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2002 ;
124 certificats d'intérêt 25 avril 2003 ;
119 certificats d'intérêt 25 octobre 2003 ;
109 certificats d'intérêt 25 avril 2004 ;
112 certificats d'intérêt 25 octobre 2004 ;
92 certificats d'intérêt 25 avril 2005 ;
111 certificats d'intérêt 25 octobre 2005 ;
71 certificats d'intérêt 25 avril 2006 ;
87 certificats d'intérêt 25 octobre 2006 ;
43 certificats d'intérêt 25 avril 2007 ;
63 certificats d'intérêt 25 octobre 2007 ;
41 certificats d'intérêt 25 avril 2008 ;
48 certificats d'intérêt 25 octobre 2008 ;
36 certificats d'intérêt 25 avril 2009 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2009 ;
36 certificats d'intérêt 25 avril 2010 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2010 ;
36 certificats d'intérêt 25 avril 2011 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2011 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2012 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2012 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2013 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2013 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2014 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2014 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2015 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2015 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2016 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2016 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2017 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2017 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2018 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2018 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2019 ;
45 certificats d'intérêt 25 octobre 2019 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2020 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2020 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2021 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2021 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2022 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2022 ;
22 certificats d'intérêt 25 avril 2023 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2023 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2024 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2024 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2025 ;
18 certificats d'intérêt 25 octobre 2025 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2026 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2027 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2028 ;
21 certificats d'intérêt 25 avril 2029.
Le rachat des certificats d'intérêts et de capital ci-dessus a donné lieu à l'annulation pour ordre des obligations assimilables du Trésor suivantes :
44 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ;
26 obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ;
77 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004 ;
2 obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2004 ;
67 obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 ;
78 obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre 2005 ;
99 obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril 2006 ;
92 obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 ;
8 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ;
70 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ;
21 obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ;
8 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008 ;
54 obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ;
77 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ;
3 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ;
77 obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ;
98 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1999.