Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06315
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir

NOR : ECOI9920110D

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.