Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck-Waldhouse traversant le département de la Moselle

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06315
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Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck-Waldhouse traversant le département de la Moselle

NOR : ECOI9920106D

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck- Waldhouse traversant le département de la Moselle sont abrogées.