J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06078

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

NOR : MEST9910643V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention salariale Pays de la Loire (Personnel d'encadrement) du 25 février 1999 ;
Convention salariale Pays de la Loire (Ouvriers et employés) du 24 février 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Salaires réels et prime annuelle.
Signataires :
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord concernant le personnel d'encadrement.