Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06040
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Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

NOR : MESO9910652A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. »

Art. 2. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale
et de la modernisation des services,
M.-C. Bonnet-Galzy