J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06042

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Arrêté du 30 mars 1999 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE9900181A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
- BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- M. Alain Desbrosses, 150, rue de Conflans, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégories GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques uniquement pendant les phases de conception, construction, exploitation ;
- M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation uniquement ;
- cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation.

Art. 2. - L'agrément accordé à M. Delhaye par arrêté du 15 juillet 1998 est modifié comme suit :
« - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999. »

Art. 3. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Art. 4. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd