J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06043

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Arrêté du 15 avril 1999 portant interdiction de vente aux mineurs de revues

NOR : INTD9900186A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1999, considérant le caractère particulièrement violent, pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), tant en ce qui concerne les textes que les illustrations ainsi que le danger que représentent ces revues pour les mineurs qui pourraient les acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues Spécial lettres magazine Album et Le Nouveau Lettres de femmes Album éditées par les Publications nouvelles, Paris.