J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06078

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Décision du 29 mars 1999 relative à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site Internet de l'Autorité de régulation des télécommunications

NOR : ARTP9900096S



Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 et suivants ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 mars 1999 portant le numéro 644784,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un site Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications sous la forme d'un annuaire et d'un organigramme ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications dans le but d'informer les utilisateurs sur les acteurs du secteur des télécommunications ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions à l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'accélérer la transmission de leur courrier ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré dans le but de recueillir informations, expériences et témoignages ;
- collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
- mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration (ex. : rapport public d'activité).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, photo, fonction, numéros de téléphone et/ou fax, adresse électronique professionnels ;
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : le sujet discuté, la contribution à la discussion et, à titre facultatif, le nom, le prénom, la fonction et l'adresse électronique de l'intervenant ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, société, fonction, adresse et, à titre facultatif, coordonnées téléphoniques, nombre d'exemplaires souhaité ; ces informations sont collectées afin de permettre à l'utilisateur de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
- pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : catégorie professionnelle et, à titre facultatif, nom, organisme ou entreprise et adresse électronique.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : tous les visiteurs du site Internet ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le collège, la direction générale et les services de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : tous les visiteurs du site Internet ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : la mission communication et le service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : la mission communication et la direction générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission communication de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans la page consacrée aux avertissements et informations sur le site « Tout savoir sur le site » accessible depuis la page d'accueil et les pages de collecte d'informations.

Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


J.-M. Hubert