J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900092S



Par décision no 99-198 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 176 MHz et de largeur de bande 80 kHz est attribué jusqu'au 30 avril 1999 à la société Thomson-CSF sur le site de Thomson à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.