J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900090S



Par décision no 99-214 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquence 466,4 500-456,4 500-466,6 625-456,6 625, 466,9 500-456,9 500, 467,0 000-457,0 000, 468,6 250-458,6 250 et 469,4 875-459,4 875 MHz sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et dix couples de fréquences sont restitués, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 et par la décision no 99-213 du 10 mars 1999 de l'Autorité.