J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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NOR : ARTL9900089S



Par décision no 99-212 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 49 des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Caisse nationale de crédit agricole pour deux liaisons à Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-211 du 10 mars 1999 de l'Autorité.