J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900087S



Par décision no 99-184 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour six liaisons dans la Haute-Garonne, le Gers et le Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Auch (Gers) et Haulies (Gers), une liaison entre Donzac (Tarn-et-Garonne) et Gimbrède (Gers) et une liaison à Mautauban (Tarn-et-Garonne) ;
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Grisolles (Tarn-et-Garonne) et Le Castéra (Haute-Garonne) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Le Castéra (Haute-Garonne) et Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne) ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Verfeil (Haute-Garonne) et Montastruc-la-Conseillère (Tarn-et-Garonne).