J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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NOR : ARTL9900086S



Par décision no 99-183 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 53 et 54 du plan 23 C sont attribués au Port autonome de Marseille pour trois liaisons entre Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995 et la décision no 97-251 du 20 août 1997 modifiée de l'Autorité.