J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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NOR : ARTL9900084S



Par décision no 99-179 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Digital Equipment France pour une liaison à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-178 du 24 février 1999 de l'Autorité.