J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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NOR : ARTL9900083S



Par décision no 99-177 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault pour sa liaison entre Amboise (Indre-et-Loire) et Château-Renault (Indre-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-176 du 24 février 1999 de l'Autorité.