J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900082S



Par décision no 99-175 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-956 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz à La Roche-sur-Yon est modifié comme suit :
« Les fréquences comprises entre 3 450 et 3 470 MHz et entre 3 550 et 3 570 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio. »