J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900081S



Par décision no 99-174 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-538 du 3 juillet 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour une expérimentation de boucle locale radio à Rennes est modifié comme suit :
« Les fréquences comprises entre 27 632,5 MHz et 27 688,5 MHz et entre 28 640,5 MHz et 28 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multiploint de boucle locale radio. »