J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900079S



Par décision no 99-172 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 1er de la décision no 98-296 du 30 avril 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société SAGEM pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz à Cergy-Saint-Christophe est remplacée par la date du 31 décembre 1999.