J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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NOR : ARTL9900078S



Par décision no 99-152 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 50 et 52 du plan 38 B, tels que définis à son annexe III, sont attribués à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour trois liaisons à Evry, Brétigny-sur-Orge et Lisses (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-151 du 17 février 1999 de l'Autorité.