J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06079

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900077S



Par décision no 99-150 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,2 625/456,2 625 MHz, 466,4 000/456,4 000 MHz et 466,4 875/456,4 875 MHz sont attribués à la société Transports Rapides Automobiles pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 297 du 3 mai 1996 et par la décision no 99-149 du 17 février 1999 de l'Autorité.