J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05944

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Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques

NOR : PRMX9903519C



Paris, le 19 avril 1999.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat et à Mesdames et Messieurs les préfets
1. L'organisation des services d'incendie et de secours est fondée sur l'association, au sein d'un même service, de sapeurs-pompiers professionnels et de volontaires, ces derniers représentant 85 % de l'effectif. Une telle mixité ne saurait être remise en cause. Elle est en effet profondément ancrée dans l'histoire et la tradition républicaine de notre pays. Elle permet d'offrir, à la fois, la proximité d'un service public de secours généraliste, présent sur l'ensemble du territoire national, et le recours rapide à des unités spécialisées. Toutefois, l'évolution des attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, la diversité croissante des missions que doivent remplir les services d'incendie et de secours pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement se traduisent par une augmentation constante des opérations de secours qui rend nécessaire une meilleure conciliation entre la disponibilité exigée des volontaires et les obligations liées à l'activité professionnelle qu'ils exercent par ailleurs.
2. La loi no 96-370 du 3 mai 1996 définit le cadre juridique qui doit faciliter cette conciliation. D'une part, elle exige que les services départementaux d'incendie et de secours établissent une programmation de gardes des sapeurs-pompiers volontaires et communiquent ce document aux employeurs, publics ou privés, qui en font la demande. D'autre part, elle crée un régime d'autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux volontaires afin de leur permettre de participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation intervenant pendant leur temps de travail. Elle invite enfin les parties concernées à un effort de contractualisation de leurs relations, débouchant sur la conclusion de conventions destinées à encadrer les modalités de délivrance des autorisations.
3. Ces diverses mesures sont encore trop peu mises en oeuvre. Il incombe aux organismes publics ainsi qu'aux entreprises nationales de donner l'exemple et de contribuer, en usant pleinement des instruments prévus par la loi, à la promotion et au développement du volontariat. A cet égard, je souhaite particulièrement mettre l'accent sur les deux points suivants :
3.1. La loi du 3 mai 1996 prévoit que l'autorisation d'absence déjà mentionnée ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée, et à la seule condition que les nécessités du fonctionnement de l'administration ou de l'entreprise concernée fassent obstacle à sa délivrance.
Vous appellerez les organismes placés sous votre tutelle à un strict respect de cette condition. Les refus d'autorisation ne pourront être fondés sur des considérations de commodité. Ils ne seront opposés que s'il apparaît que la présence de l'agent ou du salarié durant la période concernée est absolument indispensable au fonctionnement normal du service ou à la marche de l'entreprise.
Par ailleurs, le responsable du service ou de l'entreprise devra s'attacher à définir une politique de délivrance des autorisations prenant en compte les besoins opérationnels particuliers du service d'incendie et de secours concerné, besoins dont il aura préalablement pris connaissance en se rapprochant de ce service. S'il apparaît que celui-ci est régulièrement confronté à des difficultés de fonctionnement, des efforts particuliers devront être faits afin que les autorisations d'absence soient plus libéralement et régulièrement accordées.
3.2. En tout état de cause, il importe que chaque organisme comportant, parmi son personnel, des sapeurs-pompiers volontaires engage, s'il ne l'a déjà fait, la négociation des conventions prévues par la loi du 3 mai 1996. Celles-ci doivent devenir le cadre usuel permettant que s'établissent des relations fructueuses entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs publics. Leur négociation sera l'occasion, pour les parties, de mieux apprécier et pondérer leurs contraintes respectives et de définir, d'un commun accord, les solutions qui paraîtront les plus équilibrées. Une telle démarche, tendant à favoriser la disponibilité du volontariat, servira également d'exemple à tous les autres employeurs et permettra ainsi une généralisation plus rapide du dispositif conventionnel.
Vous veillerez à informer le ministre de l'intérieur, sous le timbre de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'état d'avancement des conventions concernant les organismes et entreprises relevant de votre secteur, et lui rendrez compte des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996 et des directives fixées par la présente circulaire.

Lionel Jospin