Arrêté du 14 avril 1999 portant prorogation des mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05948
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Arrêté du 14 avril 1999 portant prorogation des mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9921295A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999.