J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05946

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Arrêté du 12 avril 1999 pris en application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques

NOR : MESP9921303A



Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5115-2 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments, générateurs, trousses ou précurseurs ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe au présent arrêté (1).

Art. 2. - L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

Art. 3. - A titre exceptionnel, l'état arrêté à la date du 31 décembre 1998 est adressé, pour l'année 1999, au plus tard le 30 juin 1999.

Art. 4. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual


(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e).