J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05970
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Arrêté du 9 avril 1999 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées
NOR : DEFP9901410A
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les contingents des primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 12 mai 1993 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1999 page 5970
Les contingents des primes de qualification du second niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.