Décision no 98-1009 du 2 décembre 1998 portant retrait de l'attestation de conformité d'un équipement terminal de télécommunications

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06016
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Décision no 98-1009 du 2 décembre 1998 portant retrait de l'attestation de conformité d'un équipement terminal de télécommunications

NOR : ARTT9800438S

Par décision no 98-1009 en date du 2 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attestation de conformité no 96 141 PPLO attribuée à la société Chicco pour l'équipement terminal de télécommunications Baby Controle est retirée pour non-conformité aux exigences essentielles (normes I-ETS 300 220 et ATAS 24) en matière de puissance émise et de rayonnement non essentiel.