J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06016

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900076S



Par décision no 99-213 en date du 10 mars 1999 la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission à Chaulnes sur l'autoroute A 1 et le transfert du site d'émission de Coutevroult vers le site d'émission de l'aire de repos de Prévilliers sur l'autoroute A 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993.