J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06016

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900074S



Par décision no 99-182 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome de Marseille est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995 et par la décision no 97-251 du 20 août 1997 de l'Autorité.