J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06016
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Décisions relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900072S
Par décision no 99-178 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Digital Equipment France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).