J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05904

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Arrêté du 8 avril 1999 autorisant la Réunion des musées nationaux à constituer une société en Italie

NOR : MCCB9900315A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en date du 26 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est autorisée à constituer une société à responsabilité limitée de droit italien, au capital social de 20 millions de lires, détenu en totalité par l'établissement.

Art. 2. - Les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière sur la Réunion des musées nationaux doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration de cette dernière. Il s'agit notamment des opérations d'emprunts, de prises de participations, de cautionnement ou de garantie d'emprunt.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri