Décret no 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997 (1)

J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05887
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Décret no 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997 (1)

NOR : MAEJ9930022D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 janvier 1997.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DU BACCALAUREAT FRANCO-DANOIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AMBASSADE DE FRANCE
AU DANEMARK
L'AMBASSADEUR
Copenhague, le 13 décembre 1996.
Monsieur Ole Vig Jensen,
Ministre de l'éducation nationale
Monsieur le ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays au sujet de la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré au lycée Prins Henrik, j'ai l'honneur de vous faire connaître, d'ordre de mon Gouvernement, l'accord de celui-ci sur les mesures suivantes :
1. Le baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik donne accès aux études supérieures au Danemark selon les règles en vigueur dans ce pays.
2. La préparation au baccalauréat franco-danois comporte, outre les disciplines assurées dans le cadre de la formation destinée à l'obtention du baccalauréat français, les enseignements suivants :
- danois (langue et littérature) : 4 leçons hebdomadaires pendant trois ans ;
- histoire : 2 leçons hebdomadaires pendant trois ans ;
- géographie : 2 leçons hebdomadaires pendant trois ans.
3. L'enseignement de chacune de ces disciplines est assuré par des professeurs agréés par le ministère danois de l'éducation, selon la réglementation sur les lycées en vigueur dans cet Etat.
4. Outre les épreuves prévues pour la délivrance du baccalauréat français, chaque élève doit se présenter aux épreuves suivantes :
a) Danois écrit (même sujet que pour le baccalauréat danois) ;
b) Danois oral ;
c) Epreuve orale de géographie ou d'histoire : le choix entre ces deux épreuves est fixé chaque année par la direction des lycées du ministère danois de l'éducation.
Ces épreuves sont organisées conformément à la réglementation danoise. Les examinateurs « externes » sont désignés par le ministère danois de l'éducation.
5. Sont mentionnés sur le diplôme final :
- le résultat du baccalauréat français (échelle des notes françaises) ;
- le résultat du baccalauréat franco-danois calculé de la manière suivante :
- la moyenne du baccalauréat français est transcrite dans l'échelle des notes danoises conformément à la grille figurant en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord. Les élèves qui n'ont pas satisfait aux conditions requises pour la délivrance du baccalauréat français ne peuvent, quelles que soient les notes attribuées dans le cadre des épreuves spécifiques danoises, obtenir le baccalauréat franco-danois ;
- le résultat final est obtenu en établissant la moyenne des notes suivantes :
a) La moyenne transcrite du baccalauréat français multipliée par la somme des coefficients du baccalauréat français dans la section correspondante ;
b) Les trois notes obtenues aux épreuves danoises multipliées par les coefficients équivalents dans la section correspondante du baccalauréat français (le danois étant considéré comme langue vivante étrangère).
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent aussi l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré au lycée Prins Henrik, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
J.-A. de Sedouy
A N N E X E
La grille de transcription des moyennes est la suivante :
Baccalauréat français
10
11
12
13
14
15
16
Baccalauréat danois
8,7
9,1
9,6
9,9
10,2
10,4
10,7
Cette grille est révisable à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Exemple du calcul du résultat du baccalauréat franco-danois :
- moyenne française (section A.1) : 10,5 ;
- somme des coefficients : 24 ;
- transcrite dans la grille danoise : 8,9.
Danois écrit : 10 (coefficient 3).
Danois oral : 11 (coefficient 2).
Histoire ou géographie : 8 (coefficient 3).
Le résultat est le suivant :
(8,9 x 24 + 10 x 3 + 11 x 2 + 8 x 3) / (24 + 3 + 2 + 3) = 289,60/32 = 9,05
MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE
LE MINISTRE
Copenhague, le 10 janvier 1997.
Monsieur l'Ambassadeur de France au Danemark
Ambassade de France
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre du 13 décembre 1996, vous avez bien voulu me faire savoir l'accord du Gouvernement français sur un certain nombre de mesures relatives à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions recueillent aussi l'agrément du Gouvernement danois.
La présente lettre ainsi que votre lettre constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Ole Vig Jensen