J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05903

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Arrêté du 7 avril 1999 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien

NOR : EQUA9900496A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


A N N E X E
Année 1998
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
Supérieurs à 250 000 passagers :
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Londres Heathrow, Perpignan, Mulhouse/Bâle, Madrid, Biarritz, Lisbonne, Pau, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon Satolas, Porto et Bastia.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Nîmes, Clermont-Ferrand, Grenoble, Athènes, Quimper, Figari et Avignon.
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.