Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05898
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Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

NOR : ECOU9900024A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.