Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05898
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

NOR : ECOU9900013A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).