J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05899

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Arrêté du 14 avril 1999 portant report de crédits


NOR : ECOR9904512A




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 1 271 075 836 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 271 075 836 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
Le fondé de pouvoir,
D. Ravon
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/1999 page 5899 à 5900
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