J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05901

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Décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients branche Caisses de retraites du service des fonds gérés

NOR : ECOK9900019S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 621646,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations une base de données nominatives communes à l'ensemble des fonds de retraite gérés par la branche Caisses de retraites dont la finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
A cet effet, cette base de données, dénommée « passeport client », est mise en relation avec les applications informatiques des régimes de retraite et des fonds gérés par la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées dans ce répertoire sont les suivantes :
- identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche Retraites, identifiants secondaires (numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation dans le fonds géré, numéro de SIRET), nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité (français, étranger hors Espace économique européen, étranger Espace économique européen, étranger Union européenne) ;
- situation familiale : célibataire, marié, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès, l'état civil, le cas échéant, des ascendants et descendants ;
- adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés (bulletin de situation récapitulative de carrière, validation de services, simulation des droits) ;
- coordonnées financières : adresse financière, coordonnées bancaires ou postales ;
- périodes et motifs de suspension des paiements ;
- informations en rapport avec la justice : capacité juridique ;
- indication des durées de détention pénale dans le cas où, conformément aux textes réglementaires en vigueur, cette information nécessite un réexamen des droits.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- s'agissant de l'ensemble des informations : les agents habilités des services gestionnaires des fonds gérés par la branche Retraites de la Caisse des dépôts ;
- s'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de la situation familiale : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le cadre de la procédure de certification des NIR ;
- s'agissant de l'identité, de l'adresse, des identifiants secondaires et de la situation familiale : les employeurs des agents gérés par les fonds, pour ce qui concerne les périodes d'activité au sein de l'organisme concerné ;
- s'agissant de l'identité, de l'adresse, des identifiants secondaires et de la situation familiale : les tiers dûment habilités, notamment les représentants légaux des personnes concernées.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds, identifiés dans les vignettes courrier adressées à chaque personne concernée, à la Caisse des dépôts et consignations, établissements d'Angers et de Bordeaux.

Art. 5. - Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Le directeur de la branche Caisses de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts
et consignations par intérim,
M. Gonnet