J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05902

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Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

NOR : DEFD9901400A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :



Art. 1er. - Le titre et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 23 décembre 1964 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Le titre de l'arrêté est ainsi rédigé :
« Arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère de la défense d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées »
II. - A l'article 1er :
a) Au premier tiret :
Au lieu de : « le directeur de l'administration générale, président ; », lire : « le directeur des affaires juridiques, président ; » ;
b) Au deuxième tiret :
Au lieu de : « le sous-directeur des affaires juridiques et administratives de la direction de l'administration générale ; », lire : « le sous-directeur du droit public et du droit privé de la direction des affaires juridiques ; ».
III. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Suivant son appartenance, le délégué de la commission est désigné par le chef d'état-major de l'armée dont il dépend, après avis du directeur des affaires juridiques, président de la commission, ou par le secrétaire général pour l'administration sur proposition du directeur des affaires juridiques, président de la commission, après avis des chefs d'état-major. »

Art. 2. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume