J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05915

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Décision no 99-273 du 31 mars 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication

NOR : ARTL9900107S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;
Vu la décision no 98-880 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'attribution de fréquences nationales ;
Vu la décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des appareils à faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz ;
Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/07 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8-2 de la directive, émis des remarques quant à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle ;
Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national l'adoption d'une règle technique reste requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés au regard du respect des exigences essentielles, et notamment de celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 1999,
Décide :



Art. 1er. - La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/07, édition de novembre 1998, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques à faible puissance et faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1999.


Le président,
J.-M. Hubert


(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/07, édité sous la référence Z 84 035, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).