J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05911

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Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs

NOR : AGRA9900778A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 24, 39 et 41,
Arrête :



Art. 1er. - La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
Elle comprend en outre :
- un représentant des directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles assimilées ;
- un représentant des directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
- un représentant des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux.

Art. 2. - Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.

Art. 3. - La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit sur convocation de son président.
Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par accès direct à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'une autre école appartenant à la même catégorie que l'établissement demandeur.

Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet