J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05841

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 15 avril 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

NOR : MEST9910649A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord no 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord no 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les contreparties à l'aménagement et à la réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Dans le point « annualisation, modulation type III », l'article relatif au chômage partiel est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 351-50 du code du travail.
Dans le point « annualisation, modulation type IV », l'avant-dernier tiret de l'article relatif à la modalité de prise des jours de repos est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- l'accord no 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'exclusion, dans le point « mise en place de la réduction du temps de travail : modulation III », de la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 2 : Réalité de la réduction du temps de travail ;
A l'exclusion du terme « permanents » dans le deuxième tiret du point 3 : Contreparties en emploi.
Dans le point « cas particulier : annualisation, modulation type IV », le deuxième paragraphe de l'exemple donné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième paragraphe du point I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article relatif au « chômage partiel en cas d'annualisation III et IV » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 351-50 du code du travail ;
- l'accord no 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
Le « b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée de travail précise » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La première phrase du premier paragraphe du point « rémunération » est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le « c) Cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1 (alinéa 2) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.