J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05833

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Décret du 16 avril 1999 ordonnant la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, à Soissons

NOR : ATEP9970006D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 1er et 15 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
Vu les récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement délivrés par le préfet de l'Aisne à la coopérative agricole du Soissonnais les 28 janvier 1975 et 31 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 septembre 1998 ;
Considérant, d'une part, que les silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et les installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne), présentent des risques d'explosion susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique et, notamment, la sécurité des occupants des habitations situées au voisinage de ces installations, implantées en milieu urbain ;
Considérant, d'autre part, que, eu égard au mode de construction, à la structure des installations en cause, à la proximité des habitations et à l'absence d'engagements précis de la coopérative agricole du Soissonnais de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre l'exploitation en assurant à la population des conditions de sécurité suffisantes, les objectifs recherchés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la suppression des installations exploitées par la coopérative agricole du Soissonnais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Est ordonnée la suppression des silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne).

Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet